CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 1 – Objet

ToppSummit commercialise et confectionne et commercialise en ligne des vêtements et des accessoires de mode

La Société ToppSummit, est une micro-entreprise, immatriculée au TCO d’Evry sous le numéro RCS 941 594 681 (la « Société »), via le Site Internet https://toppsummit.fr dont la Société est propriétaire (le « Site Internet »).

Les présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales ») régissent (i) l’utilisation du Site Internet https://toppsummit.fr après la création d’un compte utilisateur (le cas échéant) et (ii) l’achat de vêtements et/ou d’accessoires de mode

Le Site Internet permet la vente des Produits mis à la disposition des utilisateurs (les « Utilisateurs ») via un catalogue référencé (le « Catalogue »).

Toutes commandes passées sur le Site Internet sont soumises aux présentes Conditions Générales.

Sous réserve des présentes Conditions Générales, vous concluez avec la Société un contrat pour l’utilisation du Site Internet, le cas échéant, du Compte d’utilisateur (« Contrat d’Utilisation »)

ARTICLE 2 – Champ d’application

2.1 – Champ d’application

(i) Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve :
- – à l’ensemble des ventes conclues entre la Société et l’Utilisateur, acheteur du produit, par l’intermédiaire et depuis le Site Internet.
- – à l’utilisation du Site Internet https://toppsummit.fr après la création d’un compte utilisateur via les outils proposés.
Ces outils permettent aux Utilisateurs de s’inscrire sur le Site Internet, de commander les Produits, d’en régler le prix, d’en confirmer la réception et de communiquer avec la Société si nécessaire ;
(ii) Les présentes Conditions Générales concernent uniquement les relations entre la Société et l’Utilisateur, lequel reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

Sont considérés comme ayant la capacité requise les Utilisateurs dont l’âge minimum afin d’acheter un Produit est de 18 ans

(iii) Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet https://toppsummit.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande effectuée par l’Utilisateur est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux Utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le fait pour un Client de valider son panier et sa Commande implique l’acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales, qui prévalent sur toutes autres conditions générales de vente ou d’achat, ce que le Client reconnaît expressément du seul fait de son acceptation. Le Client se porte fort, le cas échéant, du respect des Conditions Générales par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents le cas échéant.

Ces Conditions Générales doivent être acceptées par les Utilisateurs pour acheter les Produits, au moyen d’une validation lors de chaque achat réalisée par l’intermédiaire du Site Internet.

La Société est libre de modifier, compléter ou actualiser les Conditions Générales sans préavis, notamment afin de prendre en compte une évolution réglementaire, technique et/ou jurisprudentielle. Par ailleurs, la Société demeure libre de faire évoluer ses services sans accord préalable des Clients dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation des services fournis.

2.2 – Définitions

Pour les besoins des présentes les termes et expressions suivantes auront le sens ci-après exposé dès lors que leur première lettre sera une majuscule, étant précisé que les termes au pluriel peuvent s’entendre au singulier et réciproquement. Sauf précision contraire, les mêmes définitions vaudront les annexes et les avenants éventuels.

Commande : Désigne l’ensemble des Produits achetés par l’Utilisateur.
Compte Utilisateur : Désigne le compte client créé par l’Utilisateur afin de s’identifier et d’utiliser le Service proposé par la Société.
Contrat : Désigne l’ensemble contractuel constitué des Conditions Générales.
Conditions Générales : Désignent les présentes conditions générales de vente.
Produits : Ensemble des vêtements et des accessoires de mode mis à la vente.
Site Internet : Désigne le Site Internet https://toppsummit.fr où la Société propose l’Offre.
Service de Paiement en Ligne : service de paiement et d’encaissement dématérialisé fourni par un prestataire tiers à la Société par tout moyen technique adapté et notamment API, application mobile, plateforme (notamment la plateforme STRIPE, dont les conditions générales d’utilisation sont accessible sur le Site Internet https://stripe.com/fr).
Utilisateur : Désigne une personne morale ou physique qui a accepté les Conditions Générales et qui a créé un compte Utilisateur sur le Site Internet pour bénéficier des Services.

ARTICLE 3 – Services proposés par la Société au travers du Site Internet

3.1 – Description des Services

Le présent Contrat est un contrat de prestation de services ayant pour objet la fourniture d’accès et d’hébergement du Site Internet https://toppsummit.fr, ainsi que les Services inclus dans l’inscription sur le Site Internet, via le Compte Utilisateur, proposés suivants :

• livraison du Produit, en point relais ou à domicile les cas échéant ;
• l’ensemble du catalogue Produit ;
• retour du Produit ;

La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

3.2. Livraison des Produits

Les produits commandés sont fabriqués sur demande par notre partenaire sous-traitant Printful et expédiés directement après production.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande ou au point relais sélectionné, dans un délai maximum indicatif de 30 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, sous réserve de disponibilité du produit.

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne livraison. À défaut, la Société pourra facturer les frais supplémentaires et ceux liés à une nouvelle livraison.

Le Client est informé et accepte que :

i. il doit vérifier les produits dès réception et signaler immédiatement toute anomalie au transporteur, notamment en cas de dommages survenus pendant le transport ;
ii. toute réclamation concernant la défectuosité, la conformité ou la quantité des produits doit être adressée à la Société par e-mail à contact@toppsummit.fr dans les 48 heures ouvrables suivant la livraison, avec justificatifs (photos, descriptions, etc.).

À défaut, le produit sera réputé conforme et en bon état. La Société ne peut être tenue responsable des retards ou dommages liés à Printful, au transporteur, ou à des événements indépendants de sa volonté, notamment force majeure, intempéries ou grèves.

3.3. Retour du Produit

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande jusqu’à sa réception, pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sauf pour les produits personnalisés ou fabriqués selon vos spécifications, lesquels sont exclus du droit de rétractation.

Pour initier un retour, le Client doit remplir le formulaire « Demande de retour » ou contacter la Société à contact@toppsummit.fr. Un bordereau de retour sera fourni.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés, avec l’étiquette et l’emballage d’origine (ou un emballage renforcé si l’original est endommagé). Les frais de retour de 12 € sont à la charge du Client et déduits du remboursement, sauf en cas de produit défectueux ou erreur de la Société.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception et validation des produits retournés, sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Les échanges ne sont pas possibles. Pour obtenir un autre produit, le Client devra passer une nouvelle commande.

3.4. Les prestations complémentaires

3.4.1. Maintenance du Site Internet

Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès au Site Internet peut être limité ou suspendu. Concernant la maintenance corrective, la Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur le Site Internet.

Concernant la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités du Site Internet, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre du Site Internet (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

Les mises à jour sont réalisées pendant toute la durée des présentes. Le Client doit accepter de procéder à l’installation des mises à jour nécessaires pour que les Services restent conformes, à savoir que les Services puissent continuer à être utilisés conformément à ce qui a été convenu entre les parties et à ce que le Client en attendait lors de sa souscription.

L’accès au Site Internet peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

3.4.2. Assistance technique

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ».

Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 8 heures à 18 heures.

3.5 – Fourniture d’accès et d’hébergement

La Société assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement du Site Internet https://toppsummit.fr, ainsi que des données produites et/ou saisies sur le Site Internet, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union Européenne.

ARTICLE 4 – Obligations de la Société

4.1 – Engagements techniques

Dans le cadre de la fourniture de l’offre des produits, la Société est tenue à une obligation de moyens et s’engage à exécuter les prestations de la meilleure qualité possible.

Dans ce cadre, la Société s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et règlementaires, et techniques applicables.

La Société s’engage à garantir la disponibilité du service (vitesse minimale d’accès aux services – connexion – obligation de moyens).

4.2 – Secret et confidentialité

La Société est soumise au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. Il leur est donc défendu de divulguer tout ou partie des éléments d’identification personnelle fournis par les utilisateurs.

La Société s’engage à assurer la confidentialité des données des Utilisateurs.

ARTICLE 5 – Obligations des Utilisateurs

L’accès au Site Internet est strictement réservé aux Utilisateurs, s’engageant, en outre, à utiliser de bonne foi les services fournies par le Site Internet et à effectuer de bonne foi, toutes les opérations relatives aux Services.

L’utilisation du Site Internet est gratuite pour les Utilisateurs (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur) et sans obligation d’achat.

Pour utiliser les services du Site Internet, l’Utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales et créer son Compte Utilisateur.

Il renseigne les identifiants et mots de passe lors de son inscription. Ceux-ci sont strictement confidentiels et personnels.

L’Utilisateur s’engage à conserver la confidentialité de ces codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ces codes et de l’accès à son Compte Utilisateur, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance l’Utilisateur doit immédiatement être notifiée par courriel écrit à la Société à l’adresse suivante : contact@toppsummit.fr.

Toute information fausse ou mensongère sur les fiches ou aux présentes peut exposer la personne qui en est l’auteur à l’exclusion temporaire ou définitive du Site Internet sans préjudice des actions civiles et pénales pouvant être exercées.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur, la Société se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès au Compte Utilisateur, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

II – SERVICES

ARTICLE 6 – Responsabilité

6.1 – Plateforme d’accès et d’hébergement

-1- Fourniture d’accès et d’hébergement

La Société est, à travers son Site Internet, fournisseur d’accès et d’hébergement. Elle s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et tout particulièrement la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Dans ce cadre, la Société ne peut pas être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des contenus publiés par les Utilisateurs au moyen des services mis à la disposition des internautes afin qu’ils partagent des vidéos, des sons ou des images ou qu’ils créent ou modifient des pages personnelles, des blogs, des forums ou des wikis.

Conformément aux dispositions de l’article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, la Société ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire des services s’il n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

Conformément à l’article 6-I-3 de la même loi, la Société « ne peut voir sa responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d’un destinataire des services [s’ils] n’avaient pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicite ou si, dès le moment où [ils] en ont eu connaissance, [ils] ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible ».

Lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message.

-2- Retrait des contenus manifestement illicites après leur notification par un tiers

Conformément aux articles 6-I-2 et 6-I-3 de la loi n° 2004-575, la Société n’est pas responsable des contenus dont elle a permis la publication. Toutefois, si son attention a été attirée sur leur caractère illégal, la Société pourra être amenée à procéder à un retrait rapide de tout ou partie de la publication.

Préalablement à ce retrait, la Société informera le cocontractant de cette publication par tout moyen et notamment par e-mail, sauf s’il y a urgence. En cas d’urgence, la Société pourra procéder au retrait sans délai de cette publication.

A titre d’exemple non limitatif, présentent un caractère manifestement illicite : les injures, les contenus à caractère pédopornographique ou portant atteinte à la dignité humaine, les écrits faisant l’apologie des crimes de guerre ou qui incitent au terrorisme, à la violence ou à la haine raciale, ou encore les œuvres de l’esprit protégées par des droits d’auteur.

-3- Lutte contre les actes de terrorisme et la pédopornographie

Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l’apologie de tels actes relevant de l’article 421-2-5 du Code pénal ou contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l’article 227-23 du même code le justifient, l’autorité administrative peut demander à tout éditeur de contenus ou hébergeur de retirer les contenus qui contreviennent à ces mêmes articles 421-2-5 et 227-23.

6.2 – Utilisation

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des services du Site Internet, notamment des appréciations qu’il dépose sur le Site Internet https://toppsummit.fr sur les réseaux sociaux ou tout autre support physique ou numérique. Il s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager la Société de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par l’Utilisateur.

III – REGLEMENT GENERAL DE LOCATION

Article 7 – Caractéristiques des produits proposés à la vente sur le Site Internet

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet font l’objet d’un descriptif permettant à l’Utilisateur de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les modalités, spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, ainsi que leur prix.

L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix d’un Produit est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Les photographies et graphismes présentés sur l’Application ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société. Les collections ne peuvent être recopier ou dupliquer et son totalement exclusifs à ToppSummit.

L’Utilisateur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit, indiqué sur le Site Internet, afin d’en connaître les caractéristiques, propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Utilisateur.

ARTICLE 8 – Commandes

8.1 – Passation de la commande

Il appartient à l’Utilisateur de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• L’Utilisateur clique sur le produit considéré. Le détail du produit s’affichera. Le paiement est confirmé en cliquant sur le bouton « commander». L’Utilisateur sera alors redirigé vers le site de paiement de la Société.

L’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, les frais de livraison et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé :

– lorsque l’Utilisateur valide et réalise le paiement de sa commande

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales, acceptation faite au moment de la création de son compte sur le Site Internet.

La confirmation de sa commande est accessible depuis son Compte Utilisateur dans l’espace « mes commandes ».

La Société se réserve néanmoins le droit de refuser une commande ou de refuser d’effectuer une livraison concernant un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

8.2 – Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable sauf accord exprès de la Société.

8.3 – Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par la Société et par Printfull, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée.

ARTICLE 9 – Tarifs – Conditions financières

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs librement fixés par la Société figurant sur la fiche descriptive du Produit accessible sur le Site Internet https://toppsummit.fr.

Les prix sont indiqués en euros TTC, et hors frais du fournisseur de Service de Paiement en Ligne et frais de livraison.

ARTICLE 10 – Conditions de paiement

9.1 – Service de Paiement en Ligne

La Société met à la disposition des Utilisateurs le Service de Paiement en Ligne permettant de payer en ligne de manière sécurisée.

10.2 – Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, auprès du fournisseur de Service de Paiement en Ligne qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte de la Société, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Utilisateur, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.

Le paiement par carte bancaire est irréversible, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Utilisateur peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le fournisseur de Service de Paiement en Ligne, pour le compte de la Société.

ARTICLE 11 – Usure des produits

La Société n’est pas responsable d’une usure «normale» dù à l’utilisation et à plusieurs lavages des produits

ARTICLE 12 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande jusqu’à sa réception, pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation suivant la notification à la Société de la décision de rétractation de l’Utilisateur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, étiquettes…).

Le droit de rétractation peut être exercé par courriel à l’adresse de la Société auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Utilisateur par la Société, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seule le montant de la vente initiale est remboursé ; les frais de retour restant à la charge de l’Utilisateur.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification à la Société de la décision de rétractation, directement par la Société en créditant le compte bancaire de l’Utilisateur.

IV – FONCTIONNEMENT

ARTICLE 13 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur par la Société sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande.

Ces données sont communiquées à la Société afin de leur permettre de procéder à l’exécution du contrat et à l’expédition des commandes des Utilisateurs. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

La Société s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet https://toppsummit.fr est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments, logos, marques brevets ou signes distinctifs, logiciels, programmes informatiques ou toute création intellectuelle.

En ce sens, tous documents relatifs au Site Internet et à l’exécution des contrats, ainsi que tous renseignements d’ordre technique ou commercial fournis à l’occasion d’une convention conclue entre la Société et un Utilisateur ne pourront être reproduits, conservés ou communiqués à des tiers par l’Utilisateur sans autorisation préalable écrite de la Société, et demeurent la propriété exclusive de la Société qui peut les reproduire, les conserver et les communiquer à des tiers pour ses propres besoins sans que l’Utilisateur puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité, à condition que ces documents appartenant à la Société ne comportent pas d’informations confidentielles de l’Utilisateur.

ARTICLE 15 – Imprévision – Force majeure

15.1 – Imprévision

Les Parties conviennent expressément et sans réserve d’écarter les dispositions de l’article 1195 du Code civil dans sa rédaction issue de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

15.2 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Seront considérés comme cas de force majeure :

• tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles
• empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ainsi que la destruction ou l’endommagement significatif du Site Internet, les risques majeurs de sécurité, le changement de réglementation, de décisions administratives, grèves du personnel de toute entreprise dont le concours est nécessaire à l’exécution des prestations du diffuseur (EDF…), catastrophes naturelles et/ou météorologiques, émeutes.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

Par conséquent, la commande sera considérée comme annulée.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16.1 – Identification

Nos informations de contacts sont les suivantes : contact@toppsummit.fr

ARTICLE 17 – Litiges

Tous les litiges sont directement réglés entre l’Utilisateur et la Société le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Site Internet ou à l’adresse : contact@toppsummit.fr

L’Utilisateur a ainsi la possibilité de signaler à la Société, sur son Compte Utilisateur dans un délai de quatorze (14) jours au plus à compter de la confirmation de la commande par la Société, toute réclamation, concernant, notamment, la non-réception du Produit, sa non-conformité à la commande ou encore la réception d’un Produit endommagé.

L’Utilisateur et la Société feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement, dans les conditions précisées aux présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art.L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet https://toppsummit.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

https://toppsummit.fr

L’Utilisateur, constatant qu’une violation au Règlement Général sur la Protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.